v. s'agissant de la notion d'établissement stable, CE, 31 juil. 2009, n° 296471, société Overseas Thoroughbred Racing Stud Farms Limited, p. 334.
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Revue
Gazette du Palais
N° 10
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9 mars 2021
Contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur
9 mars 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 9 mars 2021, n° 398z5, p. 45
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id : GPL398z5