Dès lors qu'elle est dépourvue de caractère général et impersonnel et n'a pas pour objet l'organisation du service public, l'autorisation donnée à un établissement de santé de dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail ne constitue pas un acte réglementaire

• Réf : Gaz. Pal. 9 mars 2021, n° 398v7, p. 46
• id : GPL398v7