Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/02/2021, 434302

N°434302  ECLI:FR:CECHR:2021:434302.20210204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. David Guillarme, rapporteur Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du 04  février  2021

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n° 1601751 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18NT02487 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 500 euros à verser, d'une part, à M. A... et, d'autre part, à la SCP David Gaschignard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des