La circonstance que la société mère, à laquelle les intérêts en litige ont été payés, est établie aux Pays-Bas mais est contrôlée par une société domiciliée aux îles Caïmans et par deux sociétés domiciliées aux Îles vierges britanniques, pays à fiscalité privilégiée au sens de l'article 238 A du Code général des impôts ne constitue pas nécessairement un commencement de preuve de fraude

• Réf : Gaz. Pal. 9 mars 2021, n° 398w0, p. 45
• id : GPL398w0