En cas de modification de son projet de document d'urbanisme, la commune est tenue d'organiser une nouvelle réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées afin que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l'enquête publique corresponde toujours au projet modifié

• Réf : Gaz. Pal. 9 mars 2021, n° 398v9, p. 44
• id : GPL398v9