N°435352
ECLI:FR:CECHR:2021:435352.20210212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
lecture du
12
février
2021
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1610583 du 8 octobre 2019, enregistrée le 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 novembre 2016 au greffe de ce tribunal, de M. B... A....Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 26 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui infligeant la sanction de déplacement d'office ; 2°) d'enjoindre aux mêmes ministres de lui communiquer le procès-verbal du conseil de discipline, l'intégralité du rapport d'enquête administrative et les témoignages transmis à l'inspecteur en santé et sécurité au travail ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1610583 du 8 octobre 2019, enregistrée le 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 novembre 2016 au greffe de ce tribunal, de M. B... A....Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 26 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui infligeant la sanction de déplacement d'office ; 2°) d'enjoindre aux mêmes ministres de lui communiquer le procès-verbal du conseil de discipline, l'intégralité du rapport d'enquête administrative et les témoignages transmis à l'inspecteur en santé et sécurité au travail ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1