N°434129
ECLI:FR:CECHR:2021:434129.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Prévoteau, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
24
février
2021
Vu la procédure suivante :La société France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1402774, 1403756 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 17DA00045 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société France Citévision contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2019 et le 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Citévision demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1402774, 1403756 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 17DA00045 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société France Citévision contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2019 et le 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Citévision demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces