N°433084
ECLI:FR:CECHR:2021:433084.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
24
février
2021
Vu la procédure suivante :L'association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d'intérêt général le projet dit " La Tour ", comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune avec ce projet. Par un jugement n° 1603879 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18BX01510 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de l'association Cestas-Réjouit-Environnement et de M. B..., annulé ce jugement et cette délibération.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2019 et le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cestas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d'intérêt général le projet dit " La Tour ", comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune avec ce projet. Par un jugement n° 1603879 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18BX01510 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de l'association Cestas-Réjouit-Environnement et de M. B..., annulé ce jugement et cette délibération.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2019 et le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cestas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet