N°439207
ECLI:FR:CECHR:2021:439207.20210219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Pearl Nguyên Duy, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
19
février
2021
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 27 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a accordé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une autorisation sur le fondement de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit de mémoire.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 27 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a accordé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une autorisation sur le fondement de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit de mémoire.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après