N°430594
ECLI:FR:CECHR:2021:430594.20210205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat
lecture du
05
février
2021
Vu la procédure suivante :1° La société Performing Rights Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette restitution. Par un arrêt n° 17VE01940 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Sous le numéro 430594, par un pourvoi enregistré le 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Il soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché :- de dénaturation de ses écritures qui ne se prévalaient pas de l'absence de qualité de résident fiscal britannique de la société Performing Rights Society Ltd mais de l'absence de risque de double
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° La société Performing Rights Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette restitution. Par un arrêt n° 17VE01940 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Sous le numéro 430594, par un pourvoi enregistré le 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Il soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché :- de dénaturation de ses écritures qui ne se prévalaient pas de l'absence de qualité de résident fiscal britannique de la société Performing Rights Society Ltd mais de l'absence de risque de double