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Revue
Gazette du Palais
N° 42
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1 déc. 2020
Contrôle de la qualification juridique des faits portant sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, devant être réintégré aux résultats imposables de l'entreprise établie en France
1 déc. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 1 déc. 2020, n° 392f5, p. 48
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id : GPL392f5