N°425577
ECLI:FR:CECHR:2020:425577.20201123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
23
novembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Ferragamo France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010, du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises respectivement mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1516641 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre 2018 et 13 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Ferragamo France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010, du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises respectivement mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1516641 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre 2018 et 13 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et