Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 42
-
1 déc. 2020
Application d'un régime de faute simple dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité des autorités chargées de la police sanitaire
1 déc. 2020
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 1 déc. 2020, n° 392f8, p. 47
-
id : GPL392f8