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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 1 déc. 2020

Lors de la procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, le créancier peut former des conclusions reconventionnelles, sous réserve de ne pas soulever un litige distinct

1 déc. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 1 déc. 2020, n° 392f6, p. 46
id : GPL392f6

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 nov. 2020, no 433940, ECLI:FR:CECHR:2020:433940.20201106, communauté d'agglomération du Muretain, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Bordeaux, 28 juin 2019), A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

L'article R. 541-4 du Code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette. Il lui est loisible à cette occasion de demander tant une limitation de la condamnation mise à sa charge que d'être totalement déchargée de la condamnation mise à sa charge. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné, aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du CJA ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision.