N°437600
ECLI:FR:CECHR:2020:437600.20201116 Publié au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
lecture du
16
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme I... E..., épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 010 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inaction fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse. Par un jugement n° 1701712 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, en subordonnant le paiement de cette somme à la subrogation de l'Etat, dans la limite de ce montant, dans les droits que la requérante détient sur M. J... A..., M. D... C..., Mme H... B... et Loïc Gossart.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. V
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme I... E..., épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 010 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inaction fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse. Par un jugement n° 1701712 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, en subordonnant le paiement de cette somme à la subrogation de l'Etat, dans la limite de ce montant, dans les droits que la requérante détient sur M. J... A..., M. D... C..., Mme H... B... et Loïc Gossart.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. V