Lorsque les statuts d’une SELARL subordonnent la qualité d’associé à l’exercice d’une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n’est pas recevable à exercer l’action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés.
Cass. com., 24 juin 2020, no 18-17338, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349, M. G. c/ M. C., Sté Aj associés et Ordre des avocats au barreau de Laval, F–D (rejet pourvoi c/ CA Angers, 27 mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Cette décision du 24 juin 2020 rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne, après d’autres, que la dissociation de la qualité d’associé de celle de propriétaire de parts sociales est source de nombreuses incertitudes quand il s’agit de faire le départ entre les droits et obligations qui sont – ou seraient – attachés exclusivement à l’une ou l’autre des deux qualités. Pareille difficulté n’a rien d’étonnant dès lors que le titulaire de parts ou actions est en principe coiffé des deux casquettes d’associé et de propriétaire.
En l’occurrence, le litige prenait sa source au sein d’une SELARL d’avocats dont les parts sociales étaient détenues par deux associés. L’un d’eux avait cessé d’y exercer son