La perte de la qualité d’associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles statutaires précises. Faute d’avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l’associé d’une société coopérative agricole a toujours la qualité d’associé coopérateur lors de l’ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu’il ait cessé tout apport.
Cass. 1re civ., 25 mars 2020, no 18-17721, ECLI:FR:CCASS:2020:C100245, M. H. c/ SELARL F., PBI (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 23 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Corlay, av.
La figure de la société coopérative n’est pas très répandue dans le contentieux des sociétés. Elle s’illustre dans le présent arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars dernier à la faveur du retrait litigieux d’un associé d’une société civile agricole présentant la qualité de coopérateur. Catégorie spéciale, régie par le livre V nouveau du Code rural et de la pêche maritime, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et certaines dispositions du Code de commerce, cette société connaît deux types d’associés.
En l’espèce, la société mandataire judiciaire à la liquidation de la société coopérative agricole Cave du Haut Poitou a assigné M. H., en qualité d’associé coopérateur, en paiement