L’associé d’une société en nom collectif est recevable à demander réparation d’un préjudice personnel en cas de vol d’un salarié de la société dès lors que ce préjudice est propre et distinct de celui de cette dernière.
Cass. crim., 3 mars 2020, no 18-86939, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00093, M. K. V., FS–D (cassation CA Paris, 4-11, 19 oct. 2018), M Soulard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
1. Dans l’arrêt commenté, un gérant associé d’une société en nom collectif (SNC) exploitant une brasserie avait porté plainte contre un de ses employés pour différents vols. La juridiction pénale saisie avait condamné l’employé et jugé recevable la constitution de partie de civile de l’associé gérant. L’affaire fût renvoyée à la chambre des intérêts civils qui condamna le salarié au paiement de dommages-intérêts à l’associé gérant en réparation de son préjudice matériel et moral.
La cour d’appel de Paris confirma la décision rendue en première instance au motif que l’associé justifiait d’un préjudice personnel et direct résultant des faits délictueux puisque, s’agissant d’une SNC, l’associé a la qualité de commerçant et répondait ainsi indéfiniment et solidairement des dettes sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 221-1 du Code de commerce.
Saisie d’un pourvoi