Si la publication des comptes de la société constitue certes une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique, celle-ci est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Par cette décision, la Cour de cassation adopte une position prévisible au regard des solutions retenues par les juridictions européennes sur des questions similaires.
Cass. com., 24 juin 2020, no 19-14098, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258, SAS Polair et M. Y. H. c/ Agent judiciaire de l’État, F–PB (rejet pourvoi c/ TC Nanterre, ord., 21 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.
1. Transparence et vie privée ne font pas bon ménage. Et les politiques ne sont pas les seuls à en faire les frais ; les acteurs économiques ont aussi à subir les conséquences du dogme de la transparence. Une décision rendue par la Cour de cassation le 24 juin 2020 illustre à cet égard les difficultés qui peuvent résulter de l’obligation de publier des comptes sociaux, en particulier pour l’associé unique d’une société unipersonnelle.
La question de l’articulation entre les droits fondamentaux des personnes physiques et les exigences imposées aux sociétés commerciales n’est pas nouvelle, et différentes