Ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a préalablement consenti. Dès lors, le gérant d’une société à responsabilité limitée qui, durant son mandat, exerce, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une autre société, une activité concurrente de celle de la société qu’il dirige ne manque pas à son devoir de loyauté et n’engage pas sa responsabilité envers celle-ci en application de l’article L. 223-22 du Code de commerce s’il a reçu, pour ce faire, l’autorisation unanime des associés.
Cass. com., 18 mars 2020, no 18-17010, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220, Société Esprit métal c/ M. V. T. et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Pau, 9 avr. 2018), M. Guérin, cons. doyen f. f. de prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, av.
Bien que non destiné à une publication au Bulletin, l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2020 n’en suscite pas moins un grand intérêt en raison de la question de droit qu’il pose en filigrane : l’accord unanime des associés d'une SARL peut-il valoir consentement de cette société ?
En l’espèce, le gérant d’une SARL avait créé une autre SARL dont il était également gérant et dont l’activité était similaire à l’activité de la première. Les associés de la