Par application de l’article L. 721-3, 2°, du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige portant sur la désignation d’un candidat à l’élection de l’administrateur représentant les salariés actionnaires, par l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme.
Cass. com., 18 mars 2020, no 17-24039, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269, M. W. c/ Sociétés Capgemini et Vowaly et a., FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 juin 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 18 mars 2020, publiée au Bulletin, vient de juger que tout contentieux relatif à la désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires est de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal d’instance (devenu aujourd’hui le tribunal judiciaire).
En l’espèce, la société Capgemini, société anonyme dont les titres sont admis sur un marché réglementé et qui est détenue à hauteur de plus de 3 % de son capital par les membres de son personnel et de celui des sociétés qui lui sont liées, a, en application de l’article L. 225-23 du Code de commerce, mis en œuvre en janvier 2016 la procédure de désignation des candidats devant être proposés à l’assemblée