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Gazette du Palais
N° 29
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1 sept. 2020
Un consentement donné au moyen d'une case cochée par défaut n'implique pas un comportement actif de la part de l'utilisateur d'un traitement et ne saurait être considéré comme un recueil du consentement régulier
1 sept. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 1 sept. 2020, n° 383j7, p. 38
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id : GPL383j7