N°430810
ECLI:FR:CECHR:2020:430810.20200619 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
19
juin
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019 et les 11 février, 18 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google LLC demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 000 d'euros et décidé de de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa publication ; 2°) à titre subsidiaire, de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour à ces questions : " 1 - Un responsable du traitement constitué dans un pays tiers à l'Union européenne ayant plusieurs établissements dans l'Union
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019 et les 11 février, 18 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google LLC demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 000 d'euros et décidé de de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa publication ; 2°) à titre subsidiaire, de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour à ces questions : " 1 - Un responsable du traitement constitué dans un pays tiers à l'Union européenne ayant plusieurs établissements dans l'Union