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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 1 sept. 2020

Possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

1 sept. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 1 sept. 2020, n° 386x5, p. 38
id : GPL386x5

Auteur(s)

Samuel Seroc

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 25 juin 2020, no 421643, ECLI:FR:CECHR:2020:421643.20200625, collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 20 avril 2018), L.-X. Simonel, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.

v. s'agissant de l'appréciation de la portée de propos tenus à l'encontre d'un fonctionnaire, CE, 3 mars 2003, n° 235052, Centre d'aide par le travail de Cheney, p. 963.