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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 1 sept. 2020

Contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis des offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité et ayant sollicité sa réintégration

1 sept. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 1 sept. 2020, n° 383j3, p. 40
id : GPL383j3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 3è et 8è ch. réunies, 25 juin 2020, no 421399, ECLI:FR:CECHR:2020:421399.20200625, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 10 avr. 2018), C. Fournier, rapp. ; M-G. Merloz, rapp. pub.

Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ». Aux termes du III de l'article 97 de la même loi, « après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; (...) / L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre