v. CE, 7 fév. 2007, n° 279588, société Weil Besançon, p. 52.
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Revue
Gazette du Palais
N° 29
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1 sept. 2020
Information devant être donnée à la société mère dans l'hypothèse d'un redressement effectué à l'encontre d'une filiale d'un groupe fiscal intégré
1 sept. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 1 sept. 2020, n° 386x4, p. 38
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id : GPL386x4