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Gazette du Palais

N° 29 - 1 sept. 2020

Les litiges relatifs à l'ouverture ou au refus d'ouverture au recrutement de postes de professeur des universités ressortissent, en principe, à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'université

1 sept. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 1 sept. 2020, n° 386x7, p. 39 Copier la référence
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