CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 juin 2020, no 423036, ECLI:FR:CECHR:2020:423036.20200629, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub
Aux termes de l’article R. 4113-2 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux sociétés d'exercice libéral des professions médicales mentionnées à l'article R. 4113-1 du même code, « Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : / 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : / a) Soit de la mention « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou de la mention « SELARL » ; / b) Soit de la mention « société d'exercice libéral à forme anonyme » ou de la mention « SELAFA » ; / c) Soit de la mention « société d'exercice libéral en commandite par actions » ou de la mention « SELCA » ; / d) Soit de la mention « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou de la mention « SELAS » ; / 2° L'indication de la profession exercée par la société ; / 3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ; / 4° La mention de son inscription au tableau de l'ordre ». Il résulte des dispositions mêmes de cet article que celui-ci est applicable aux seuls actes et documents destinés aux tiers émis par une