N°421643
ECLI:FR:CECHR:2020:421643.20200625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP COLIN-STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
25
juin
2020
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :- d'annuler la décision du 1er octobre 2014 du président de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude (Covaldem 11) refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier au titre de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre à la Covaldem 11 de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle intégrale et de rembourser les honoraires d'avocat et d'huissier avancés dans le cadre de la procédure pénale engagée ; - de condamner la Covaldem 11 à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de lui octroyer la protection fonctionnelle intégrale ; - de condamner la Covaldem 11 à lui verser une somme de 4 323, 74 euros
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :- d'annuler la décision du 1er octobre 2014 du président de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude (Covaldem 11) refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier au titre de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre à la Covaldem 11 de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle intégrale et de rembourser les honoraires d'avocat et d'huissier avancés dans le cadre de la procédure pénale engagée ; - de condamner la Covaldem 11 à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de lui octroyer la protection fonctionnelle intégrale ; - de condamner la Covaldem 11 à lui verser une somme de 4 323, 74 euros