N°423036
ECLI:FR:CECHR:2020:423036.20200629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
juin
2020
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 septembre 2016, la chambre disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis. Par une décision du 6 juin 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. B....Par un pourvoi, enregistré le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 septembre 2016, la chambre disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis. Par une décision du 6 juin 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. B....Par un pourvoi, enregistré le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme