Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/06/2020, 421601

N°421601  ECLI:FR:CECHR:2020:421601.20200629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur lecture du 29  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1705091 du 18 juin 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2017 un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 septembre 2018 et le 11 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de l'université Paul Valéry Montpellier III du 26 octobre 2017 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de prendre une nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller