N°421095
ECLI:FR:CECHR:2020:421095.20200625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
25
juin
2020
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2005, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 129 327 179 euros. Par un jugement n° 1408182 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige et réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt, dans ses articles 1er et 2, puis a rejeté le surplus des conclusions de la société.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai 2018 et 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2005, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 129 327 179 euros. Par un jugement n° 1408182 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige et réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt, dans ses articles 1er et 2, puis a rejeté le surplus des conclusions de la société.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai 2018 et 25