Par son arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que les capacités techniques et financières d’un exploitant ICPE pouvaient être justifiées par l’intermédiaire d’un tiers, à savoir, sa société mère.
CAA Lyon, 2 avr. 2020, no 19LY02607, Association Biozat Environnement, D, Mme Marginean-Faure, prés., M. Thierry Besse, rapp., M. Laval, commissaire du gouvernement ; SCP Tuffal-Nerson Douarre et Associés, av.
1. Le préfet de l’Allier a délivré le 22 août 2014 une autorisation d’exploiter six éoliennes à la Société Ferme Éolienne de Biozat.
L’association Biozat environnement a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand, lequel l’a annulé par un jugement du 14 juin 2016 en raison d’une absence de justification des capacités techniques et financières de l’exploitant au regard de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement.
2. Postérieurement à ce jugement, l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a modifié les dispositions relatives aux capacités techniques et financières en les codifiant au nouvel article L. 181-27 du Code de l’environnement.
Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce jugement par un arrêt du 20 juillet 2018 en appliquant l’article L. 512-1 du Code de