N°19LY02607
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre Mme MARGINEAN-FAURE, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
M. LAVAL, commissaire du gouvernement
SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE et Associés, avocat
lecture du
02
avril
2020
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureL'association Biozat environnement, M. et Mme F... E..., Mme I... L..., M. et Mme A... B..., M. et Mme K... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des installations de production d'électricité comprenant six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Biozat. Par un jugement n° 1500388 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 16LY02858 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement.Par une décision n° 424076 du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour, au greffe de laquelle elle a été enregistrée sous le n° 19LY02607. Procédure devant la courPar un recours et un mémoire enregistrés le 10 août 2016 et le 15 mai 2018, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureL'association Biozat environnement, M. et Mme F... E..., Mme I... L..., M. et Mme A... B..., M. et Mme K... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des installations de production d'électricité comprenant six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Biozat. Par un jugement n° 1500388 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 16LY02858 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement.Par une décision n° 424076 du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour, au greffe de laquelle elle a été enregistrée sous le n° 19LY02607. Procédure devant la courPar un recours et un mémoire enregistrés le 10 août 2016 et le 15 mai 2018, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande à