Le Conseil d’État adopte la position de la CJUE concernant l’application de la réglementation applicable aux OGM pour les organismes issus des nouvelles techniques de mutagenèse.
CE, 7 févr. 2020, no 388649, ECLI:FR:CECHR:2020:388649.20200207, Confédération paysanne et a., Lebon, M. Géraud Sajust de Bergues, rapp., M. Laurent Cytermann, rapp. publ.
La directive (CE) n° 2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (ci-après « OGM ») dans l’environnement définit un OGM comme un « organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ».
Un OGM se caractérise ainsi par la modification contrainte du matériel génétique d’un organisme, l’objectif étant de lui apporter certaines caractéristiques qui n’apparaîtraient pas naturellement, notamment la tolérance à certains produits phytosanitaires.
Parmi les techniques susceptibles d’impacter un génome, la mutagenèse est un rassemblement de techniques entraînant la mutation de gènes sans intégration d’une séquence d’ADN extérieur au génome de l’organisme, au contraire de la transgenèse.
Il a été considéré par le législateur européen en 2001 que les organismes obtenus au moyen de