Dans une décision du 11 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé les exigences de compatibilité d’une autorisation « loi sur l’eau » avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD), incluant une analyse globale des objectifs et orientations à l’échelle du territoire compétent. Il retient, en l’espèce, que la seule inadéquation de l’autorisation au regard de l’interdiction énoncée dans un objectif particulier du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ne suffit pas à entraîner sa censure.
CE, 6e et 5e ch., 11 mars 2020, no 422704, ECLI:FR:CECHR:2020:422704.20200311, Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Isère et a., Lebon, M. Didier Ribes, rapp., M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. ; SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, SCP Didier, Pinet, av.
La haute juridiction a récemment confirmé la portée limitée des objectifs et des orientations en matière d’aménagement et de gestion des eaux, dans le cadre de son contrôle de la légalité des autorisations « loi sur l’eau ».
Dans cette affaire, une fédération de pêche et une association de protection des milieux aquatiques avaient sollicité l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la société Valhydrau à exploiter un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne, au motif