Par une décision du 5 juin 2020, le Conseil d’État a annulé une ordonnance de référé enjoignant à un syndicat gestionnaire d’une station d’épuration de faire cesser les rejets de son installation, au motif qu’en l’absence de démonstration d’un danger immédiat sur le plan sanitaire ou environnemental, la condition d’urgence exigée ne pouvait être satisfaite.
CE, 7e et 2e ch. réunies, 5 juin 2020, no 435126, ECLI:FR:CECHR:2020:435126.20200605, M. L. et a., Lebon T., Mme Cécile Renault, rapp., M. Gilles Pellissier, rapp. publ. ; SCP Zribi, Texier, SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, av.
Une station d’épuration d’une commune de la Vienne, affectée d’un défaut d’étanchéité, déversait des effluents liquides sur la propriété de riverains de l’installation depuis plusieurs années. La stagnation de ces rejets avait provoqué une asphyxie des terres ainsi que la dégradation du milieu forestier environnant.
Les propriétaires de ces terrains ont donc saisi le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en référé « mesures utiles », également appelé « référé conservatoire », en application de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), afin que ces déversements soient interrompus.
En application de cette disposition, le juge des référés est compétent pour enjoindre à