N°422704
ECLI:FR:CECHR:2020:422704.20200311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
11
mars
2020
Vu la procédure suivante :La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne à Valjouffrey au bénéfice de la société Valhydrau. Par un jugement n° 1403798 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 16LY04051 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne ", annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 31
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne à Valjouffrey au bénéfice de la société Valhydrau. Par un jugement n° 1403798 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 16LY04051 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne ", annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 31