Pour l'application du premier alinéa de l'article 238 A du Code général des impôts, il n'est pas nécessaire de rechercher si les sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié sont ensuite reversées à des tiers

• Réf : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n° 382g7, p. 46
• id : GPL382g7