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Gazette du Palais

N° 24 - 30 juin 2020

Conditions à remplir pour imputer, sur le revenu global, les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé

30 juin 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n° 381u8, p. 47 Copier la référence
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