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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 30 juin 2020

La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu par le Code général des impôts

30 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n° 381v0, p. 45
id : GPL381v0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 juin 2020, no 423066, ECLI:FR:CECHR:2020:423066.20200605, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Rouen, 22 mai 2018), C. Nissen, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, a proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus locatifs. Le Conseil d’État a jugé que la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du Code général des impôts (CGI). Par suite, a commis une erreur de droit le tribunal qui a jugé qu'aucun dégrèvement ne pouvait être accordé au contribuable au motif qu'en raison de la signature du mandat de vente, le bien n'était plus exclusivement destiné à la location. Il revenait au juge de première instance de rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, le contribuable avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures.