N°425789
ECLI:FR:CECHR:2020:425789.20200605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
05
juin
2020
Vu les procédures suivantes :La société Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1608850 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA01759 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Faraday contre ce jugement, a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à raison de la réintégration dans les résultats de cet exercice des sommes versées à la société Eagle Vantage Ltd et a rejeté le surplus de ses conclusions.1° Sous le numéro 425789, par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 28 novembre 2018 et le 25 novembre 2019 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La société Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1608850 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA01759 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Faraday contre ce jugement, a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à raison de la réintégration dans les résultats de cet exercice des sommes versées à la société Eagle Vantage Ltd et a rejeté le surplus de ses conclusions.1° Sous le numéro 425789, par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 28 novembre 2018 et le 25 novembre 2019 au secrétariat du