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Revue
Gazette du Palais
N° 24
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30 juin 2020
La contestation tendant à la restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés spontanément acquittés constitue un contentieux portant sur le recouvrement de cet impôt
30 juin 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n° 382g3, p. 46
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id : GPL382g3