L'exonération de la retenue à la source des bénéfices distribués par une société filiale établie dans un Etat membre de l'Union Européenne à sa mère établie dans un autre Etat membre est soumise à l'exigence que la société mère justifie auprès du payeur sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes

• Réf : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n° 382g6, p. 46
• id : GPL382g6