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Gazette du Palais
N° 24
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30 juin 2020
L'ensemble des fonctionnaires, y compris militaires, peuvent bénéficier de la majoration de pension pour enfant handicapé prévue par l'article L. 12 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite
30 juin 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n° 381y3, p. 46
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id : GPL381y3