N°423066
ECLI:FR:CECHR:2020:423066.20200605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON, avocat
lecture du
05
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Darnétal (Seine-Maritime) au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1603471 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18DA01389 du 8 août 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. A....Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Darnétal (Seine-Maritime) au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1603471 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18DA01389 du 8 août 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. A....Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le