N°417936
ECLI:FR:CECHR:2020:417936.20200609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
09
juin
2020
Vu la procédure suivante :La société Sofil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre de l'exercice clos en 2012, à concurrence de 23 819 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 février 2013. Par un jugement n° 1305829 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01430 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Sofil contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 2 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Sofil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre de l'exercice clos en 2012, à concurrence de 23 819 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 février 2013. Par un jugement n° 1305829 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01430 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Sofil contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 2 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres