N°436620
ECLI:FR:CECHR:2020:436620.20200605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Sylvain Humbert, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
05
juin
2020
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1802383 du 14 octobre 2019 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite en lui refusant d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de cet article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ; -le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1802383 du 14 octobre 2019 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite en lui refusant d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de cet article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ; -le code