N°423068
ECLI:FR:CECHR:2020:423068.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1520864 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17PA01084 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge de l'imposition en litige. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 aout 2018 et le 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A....Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1520864 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17PA01084 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge de l'imposition en litige. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 aout 2018 et le 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A....Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;Après avoir