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Gazette du Palais

N° 22 - 16 juin 2020

La détention du reçu d'un ticket de l'Euro Millions ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il n'est pas le joueur, la Française des jeux en demeurant propriétaire

16 juin 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 379x0, p. 45 Copier la référence
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